Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société L’Arbre de Séraphin, sous la forme juridique Entreprise Individuelle, inscrite au Répertoire des Entreprises sous le numéro de SIRET 930 321 658 000013, représentée par Madame Christelle RAFFIN, agissant en qualité de fondatrice de la société L’Arbre de Séraphin, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.larbredeseraphin.fr, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Madame Christelle RAFFIN agit en tant qu’
- accompagnante à la parentalité, dans le but d’apporter des clés concrètes et parfois ludiques pour permettre à l’enfant et ses parents de retrouver an quotidien une communication familiale plus aimable, aimante fondée sur le respect, la confiance et la joie ;
- accompagnante à la formation professionnelle, dans le but de permettre à toute personne, salariée ou non, de développer, actualiser, approfondir ses compétences, voire de changer d’activité, pour être acteur de son évolution professionnelle.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.larbredeseraphin.fr. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société L’Arbre de Séraphin, Christelle Raffin conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.larbredeseraphin.fr de la société L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN.
La société L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et ses modalités.
La vente des prestations présentées sur le site www.larbredeseraphin.fr est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence.
Article 3. Tarifs
Les prix des prestations figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€).
Relevant de la micro-entreprise, L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN bénéficie de formalités simplifiées pour ses obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, elle bénéficie du régime de la franchise en base qui dispense du paiement de la taxe.
Les factures sont donc délivrées sans TVA. L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN ne pratique aucune déduction de la taxe se rapportant aux services acquis pour les besoins de son activité : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La société L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par L’Arbre de Séraphin sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande.
Des frais de déplacement s'appliquent lors des prestations in situ, comme indiqués sur ce site internet, à la page des tarifs.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais. Une facture est établie par L’Arbre de Séraphin et remise au client lors de la réception du paiement de la prestation commandée.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN propose à l’acheteur plusieurs options de paiement au choix : paiement par carte bancaire, virement bancaire ou en espèces au début de la séance.
Les devis établis pour les personnes morales et non signés ont une durée de validité de 30 jours, à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN, il peut le faire par courriel à l’adresse suivante : contact@larbredeseraphin.fr ou via le formulaire de contact.
Article 5. Retard de paiement
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, selon les modalités de paiement présentées à l’article 4.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 12% des sommes dues seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN pourra refuser de délivrer l’accompagnement concerné sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Un acompte peut être demandé, son montant est indiqué dans la convention ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Pour les particuliers, conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30% et ne pourra être demandé qu’à l’issue du délai de rétractation.
Article 6. Rétractation et modalités de remboursement / annulation et report de séance
Rétractation et modalités de remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation sera exercé à l'aide d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
En revanche, dans l’hypothèse où le client souhaiterait que la prestation (sessions de formation, coaching individuel ou en groupe, …) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
Toutefois, le client est dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En effet, l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En ce sens, lorsque le client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN mettant en place un accompagnement personnalisé, donne la possibilité au client de la contacter à l'adresse suivante : contact@larbredeseraphin.fr afin d'examiner sa demande.
Annulation et report de séance
En cas d’impossibilité d’honorer une prestation réservée, il est impératif de prévenir L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN au moins 48 heures à l’avance, sinon la séance ou l’atelier sera intégralement du et non remplacé.
En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.
Toute demande de report de prestation se fera au moins une semaine avant la date arrêtée. Dans le cas contraire, la prestation restera due.
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 7. Les obligations respectives des parties
L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats. L’accompagnante s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins et aux attentes du client. Ce dernier s’engage, en retour de transmettre toutes les informations utiles pour la mise en œuvre de son parcours personnalisé.
De plus, la responsabilité de L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes, les outils utilisés, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès et de versement de dommages et intérêts.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.larbredeseraphin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents d’accompagnement à la parentalité et à la formation : éléments de communication (visuels, sonores), vidéos, livre numérique, photographies, plan de formation, livret de formation, illustrations, dessins, jeux, etc. Tout ce qui aura été réalisé par Christelle RAFFIN et qui est marqué du Logo de son entreprise, a pour objectif d’accompagner ses clients et est sa propriété intellectuelle.
En conséquence, il est interdit pour le client de procéder à toute reproduction (même partielle) ou exploitation desdits documents d’accompagnement à la parentalité et à la formation, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
De plus, il est interdit au client de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus d’accompagnement à la parentalité et à la formation proposés par L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents d’accompagnement à la parentalité et à la formation, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers (à titre gratuit ou onéreux).
Cependant, le client de L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN, qui a acheté une prestation et a signé son contrat d’engagement est autorisé à télécharger, imprimer, enregistrer les documents précédemment cités et relatifs aux prestations d’accompagnement, proposés pour leur usage personnel et non commercial.
Article 9. Données à caractère personnel
Le client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le client en tant que personne physique et/ou morale qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.
Les données personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les données personnelles du client sont collectées pour les finalités suivantes :
- La gestion des commandes et des relations avec le client ;
- L’information du client relative aux offres et informations commerciales ;
- L’amélioration et la personnalisation des services proposés au client ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN.
Durée de conservation des Données Personnelles
L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN conservera les données personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN conservera uniquement les données personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs droits informatiques et libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le client peut communiquer à L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits informatiques et libertés conformément à la loi informatique et libertés.
Mesures de sécurité
L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de son client conformément à la loi informatique et libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des données personnelles, L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un client, L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
Mise à jour de la politique de données personnelles
L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN est susceptible de modifier à tout moment la politique de données personnelles.
Si L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN souhaite utiliser les données personnelles du client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de données personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de données personnelles.
Article 10. Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN, même s'il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN et le Client.
Article 11. Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN, quel que soit le siège ou la résidence du client.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12. Coordonnées
L’Arbre de Séraphin, Christelle RAFFIN
Siège social : 7B rue de Dole – 25 000 Besançon
Téléphone : 07 66 92 45 20
Courriel : contact@larbredeseraphin.fr